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Conditions générales de vente

prix-port : les prix indiqués sur nos tarifs s'entendent hors taxes, emballage compris. Le franco est fixé à 2.000 euros hors taxes. En dessous de cette somme, une participation de 150 euros hors taxes sera réclamée. Le minimum de facturation est de 500 euros hors taxes. Pour l'outremer et les pays étrangers, les conditions s'entendent toujours départ usine, sauf accord express des parties, dans ce cas les frais de transport feront l'objet d'un devis.
conditions de paiement :
toute première commande est payable comptant, à réception de facture proforma. Sauf convention particulière acceptée par Les editions du Paratge (EDP), le délai de paiement est fixé à 40 jours date de facture par traite acceptée, chèque ou virement bancaire. Pour toute traite prorogée, les frais sont à la charge du tiré. Le non-paiement à l'échéance fixée entraîne l'exigibilité de la créance majorée de 1.25% par mois. L'escompte pour paiement comptant est de 1.5%.
clause de réserve de propriété :
la marchandise livrée demeure la propriété d'EDP jusqu'au paiement intégral des produits fournis. En cas d'impayé total ou partiel, EDP pourra exiger sous lettre recommandée, la dévolution de la marchandise aux frais de l'acheteur et pourra unilatéralement et immédiatement procéder à l'inventaire de la marchandise aux fins de récupération. Les frais inhérents au recouvrement de la créance sont à la charge de l'acheteur et le montant de la facture ou des effets de commerce sera majoré de plein droit de 10 %, et ce à titre de dommages et intérêts. Le lieu de paiement est le siège social d'EDP et l'acceptation de la traite ne déroge pas à cette clause.
commandes :
les commandes doivent être envoyées par écrit (courrier, télécopie ou courriel). Elles seront considérées comme acceptées, lorsque EDP enverra une confirmation de commande par écrit (courrier, télécopie ou courriel).
transport :
nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsqu'elles sont expédiées en franco de port. Il appartient au destinataire de procéder à un contrôle quantitatif et qualitatif à la réception de celles-ci, en présence du transporteur et de formuler expressément et précisement les réclamations sur le bordereau de transport. Il lui incombe, en cas d'avaries ou de manquants, survenus au cours du transport d'exercer tout recours contre le transporteur conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. Les réclamations confirmées devront être signalées à EDP dans un délai maximum de 48 heures à réception de la marchandise. Si ces conditions ne sont pas respectées, EDP sera libéré de toute responsabilité.
contrôle de la qualité :
les produits EDP font l'objet d'un rigoureux contrôle de qualité et ils sont garantis contre tout défaut de matière première ou de fabrication pendant un délai de 24 mois dans des conditions normales d'utilisation, sur la base d'un montage conforme aux instructions mises à disposition par EDP. La responsabilité d'EDP est limitée au remplacement des pièces défectueuses sans autres dommages ou intérêts de sa part, sauf accord express entre les deux parties.
retours et renvoi de marchandises :
si un défaut ou une erreur de livraison est détecté par l'acheteur, celui-ci devra être signalé directement à EDP ou à son représentant légal pour vérification et contrôle. Aucune marchandise ne pourra être renvoyée chez EDP sans autorisation préalable et documentée avec un ordre d'enlèvement au transporteur habituel. Toute marchandise retournée sans accord d'EDP sera refusée à la réception.
modifications et mesures particulières :
toute modification sur notre offre commerciale standard (produits, conditionnement, transport, prix, plaquette commerciale) devra être consultée avec EDP ou son représentant légal, qui vous informera de sa viabilité, délai et coût de celle-ci. Les tarifs transmis ne sont donnés qu'à titre indicatif intégrant une date d'entrée en vigueur. Ils sont susceptibles de changement suivant les évolutions du coût des matières premières, avec une information et un délai d'application d'un mois à date de l'envoi de cette information. EDP se réserve le droit d'accomplir, sans prévis, toute modification en ce qui concerne l'offre commerciale comme le changement ou la suppression de pièces.

clause de juridiction : en cas de litige, de contestation de quelque nature que se soit, le tribunal de Toulouse est le seul compétent.